Le FMSE ouvre un programme d’indemnisation des coûts de la lutte contre le campagnol qui seront engagés en 2016.
Ce programme d’indemnisation concerne à ce jour les agriculteurs situés dans les zones où la lutte est rendue obligatoire par arrêté préfectoral.
Pour être indemnisés des coûts qu’ils auront engagés, les agriculteurs doivent au préalable signer un contrat de lutte avec leur OVS ou, à défaut, un contrat d’engagement avec le FMSE (page 3).
• Les agriculteurs ayant souscrit un contrat de lutte avec leur OVS peuvent être indemnisés pour les moyens de lutte qui figurent au contrat :
– sur présentation des justificatifs spécifiques à leur contrat de lutte,
– sur facture acquittée après avoir mise en œuvre des moyens de lutte, sur attestation fournie par l’OVS.
Les coûts de diagnostic, de formation et d’encadrement ne sont pas pris en charge par le FMSE.
• Les agriculteurs n’ayant pas conclu de contrat de lutte avec un OVS peuvent être indemnisés, sous réserve :
-de signer le contrat d’engagement auprès du FMSE, et d’en respecter les termes,
-de respecter les obligations règlementant la lutte obligatoire, et celles figurant au cahier des charges du FMSE (page 2),
-d’apporter la preuve que les moyens de lutte ont été mis en œuvre en produisant :
-les factures acquittées d’achat des produits et du matériel et des éventuelles prestations extérieures,
-un document de suivi comportant la description et la date des travaux effectués,
-une attestation sur l’honneur de leur réalisation dans les conditions établies par le cahier des charges.
-de s’engager à participer à la surveillance des populations de campagnols.
Le taux d’indemnisation de ces coûts est de 75%.
CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT L’EMPLOI DES MOYENS DE LUTTE
Ce cahier des charges définit le cadre d’emploi des moyens de lutte contre le campagnol. Pour que les coûts soient indemnisés par le FMSE, il doit être strictement respecté, en conformité avec l’arrêté du 14 mai 2014, des PAR Campagnol, et des arrêtés préfectoraux ayant rendu la lutte obligatoire.
1. La lutte doit être mise en œuvre dans les phases de déclin ou de basse densité des populations de campagnols
2. La lutte comporte obligatoirement :
Des mesures de lutte principales:
-piégeage des taupes et des campagnols,
-lutte contre les campagnols par appâts secs (Bromadiolone) en basse densité dans les zones ou son emploi est autorisé,
-destruction mécanique des galeries de taupes ou de campagnols ou lutte contre la taupe par injection de PH3.
Des mesures de lutte complémentaires :
-travail du sol profond ou superficiel: retournement des prairies ou décompactage, hersage,
-gestion du couvert végétal (broyage des refus),
-installation de perchoirs et/ou de nichoirs pour les prédateurs naturels des campagnols.
3. la lutte doit inclure a minima une méthode de lutte principale et une méthode de lutte complémentaire.
4. Les moyens de lutte doivent être employés en quantité suffisante, adaptée à la typologie des parcelles traitées et au niveau constaté de pullulation des campagnols.
5. Les moyens de lutte doivent être combinés entre eux et utilisés de façon coordonnée.
6. La lutte doit être durable, c’est-à-dire menée pendant une période suffisante pour interdire une nouvelle pullulation. Elle est définie pour chaque engagement en fonction des phases du cycle de reproduction dans la zone concernée.
