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Les ressources du FMSE
Les indemnités sont financées par les cotisations et par les crédits publics.
Les cotisations doivent couvrir au moins 35% des dépenses d’indemnisation; l’État ou l’Union européenne (via le FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural) remboursent jusqu’à 65% de ces dépenses.
La répartition du financement
Pour un programme d’indemnisation, la répartition du financement suit le schéma suivant :
Les cotisations à la section commune et aux sections spécialisées
La cotisation de la section commune concerne tous les secteurs de production. Elle est prélevée par la Mutualité sociale agricole en même temps que les autres cotisations. Elle figure sur le premier appel de cotisations MSA.
Les sections spécialisées lèvent des cotisations auprès de leurs adhérents. Le montant des cotisations versées à une section ne peut être utilisé qu’à l’indemnisation de ses adhérents. Les ressources des sections ne sont pas fongibles. Les cotisations aux sections peuvent être obligatoires, volontaires ou sous forme de CVO.
Les montants et modalités de prélèvements sont détaillés dans la page “Vos cotisations“
Le soutien public
Le soutien public dont peut bénéficier le FMSE est de deux types:
- Les fonds FEADER en application du règlement FEADER
Le soutien du FEADER ne peut être obtenu que pour des pertes de production de plus de 30% par rapport à l’historique.
2. L’aide notifiée du FNGRA
Le soutien de l’aide notifiée du FNGRA peut être obtenu pour les programmes portant sur:
- des pertes de production de moins de 30%
- des pertes de fonds
- des coûts de lutte ou liés à la lutte
Pour en savoir plus sur le soutien public octroyé :
– lien vers : http://agriculture.gouv.fr/gestion-des-risques
– lien vers : http://ec.europa.eu/agriculture/rural-development-2014-2020/index_fr.htm
