Cas particuliers hors zone

Pour les agriculteurs dont les exploitations ne sont pas situées dans les communes listées dans les cinq arrêtés préfectoraux mais ayant subi un préjudice économique lié à l’incendie ou aux mesures de restriction, la procédure de saisie sera la suivante:

  1. Saisir une demande en ligne après avoir pris connaissance des informations préalables et de la liste des pièces justificatives.
  2. Vous recevrez un email précisant que votre cas particulier nécessite de vous mettre en relation avec le FMSE.
  3. Contactez le FMSE par mail contact@fmse.fr ou par téléphone 01.82.73.11.33 afin de détailler votre préjudice et précisez bien que vous vous situez en dehors de la zone de restrictions.
  4. Le FMSE après vérification de votre éligibilité transmettra ces éléments aux experts d’Exetech.
  5. Les experts vous recontacteront pour continuer la saisie de votre dossier.