Documents demandés via l’outil en ligne

• La copie du registre d’élevage au 28 septembre 2019 (inventaire des animaux)
• Les factures de lait d’aout, septembre et octobre 2019
• Les éventuelles factures justifiant les coûts de destruction
• Tout autre document complémentaire que vous estimez utile à l’instruction de votre dossier
• Un RIB
• L’attestation sur l’honneur à télécharger à réception du mail venant confirmer la création de son dossier auprès d’Exetech

Documents complémentaires recommandés par le FMSE

• Déclarer les volumes de lait détruits
• Dans le cas de la destruction par l’éleveur, il est recommandé de décrire la méthode utilisée (méthode, matériel, temps passé) et les raisons qui ont conduit l’éleveur à utiliser une fosse ad hoc.
• Si les animaux ont dû rentrer dans les bâtiments, préciser la date d’entrée des animaux et de sorties, le nombre d’animaux rentrés et leurs catégories, les coûts supplémentaires que cela a pu générer (alimentation, main d’œuvre, soin, etc.)
• Si c’est nécessaire, le détail de l’évaluation de votre préjudice sur l’exemple du formulaire ci-contre:  format word ou pdf