Documents demandés via l’outil en ligne

• Extrait des déclarations PAC 2017, 2018 et 2019 : descriptif des parcelles (Cerfa 15399*03)
• En cas d’absence de déclaration PAC, fournir une attestation des surfaces en maraichage, en 2017, 2018, 2019
• Le cas échéant, les contrats de vente
• Les comptes annuels de l’exploitation pour les deux derniers exercices clos (bilan et compte de résultat)
• En cas d’exploitation sous le régime du micro bénéfice agricole (micro BA), fournir la déclaration 2042 C PRO
• Documents établissant le CA HT mensuel en 2017, 2018 et 2019 arrêté à fin novembre (extrait du grand livre ou attestation de l’expert-comptable)
• Journal de caisse hebdomadaire de septembre, octobre et novembre 2017, 2018 et 2019
• Tout autre document complémentaire que vous estimez utile à l’instruction de votre dossier
• Un RIB
• L’attestation sur l’honneur à télécharger et à nous retourner signée

Documents complémentaires recommandés par le FMSE ou précisions

• Le détail de l’évaluation de votre préjudice sur l’exemple du formulaire ci-contre:  format word ou pdf
• Le registre parcellaire graphique plutôt que le cerfa 15399*03 car seul ce document précise les communes des parcelles
• En cas de vente sous contrat, fournir l’attestation de l’acheteur sur les quantités contractualisées et non livrées
• Justificatif du signe de qualité le cas échéant