Documents demandés via l’outil en ligne

• Déclaration PAC 2019
• Le détail de l’évaluation de votre préjudice sur l’exemple du formulaire ci-contre:  format word ou pdf
• Tout autre document complémentaire que vous estimez utile à l’instruction de votre dossier
• Un RIB
• L’attestation sur l’honneur à télécharger et à nous retourner signée

Documents complémentaires recommandés par le FMSE ou précisions

• Déclaration PAC 2019 : fournir uniquement le registre parcellaire graphique
• Précisez les circuits de commercialisation : vente directe, vente en coopérative ou OP, vente sous contrat, autre
• Les contrats de vente le cas échéant et l’attestation de l’acheteur sur les quantités contractualisées et non livrées
• Justificatif du signe de qualité le cas échéant
• Factures éventuelles des frais de destruction (transport, coûts de destruction, temps passé…).

Nota 1 : si le transport a été réalisé par vos soins, préciser le matériel utilisé, la distance entre lieu de récolte et lieu de destruction, le temps passé au transport en nombre d’heures
Nota 2 : si la destruction a été effectuée par vos soins, fournir les tickets de pesée ou autre document justifiant les quantités détruites (cahier des récoltes par exemple)

• Tout autre document complémentaire que vous estimez utile à l’instruction de votre dossier

Renseignements spécifiques à joindre par les planteurs de betteraves:

• Date de récolte de chaque silo ;
• Attestation de l’usine comportant les informations suivantes :
  • Date prévue d’enlèvement ;
  • Date réelle d’enlèvement ;
  • Tonnage réceptionné à 16° ;
  • Tonnage total net lavé ;
  • Tare silo ;
  • Taux de tare moyen de l’usine au jour de l’enlèvement ;
  • Betteraves non marchandes silo ;
  • Betteraves non marchandes usine au jour d’enlèvement initialement prévue.