Documents demandés via l’outil en ligne

• Extrait de déclaration PAC 2019 : Registre parcellaire : descriptif des parcelles (Cerfa 15399*03)
• Copie des contrats le cas échéant
• Attestation de l’acheteur sur les quantités contractualisées et non livrées
• Tout autre document complémentaire que vous estimez utile à l’instruction de votre dossier
• Un RIB
• L’attestation sur l’honneur à télécharger et à nous retourner signée

Documents complémentaires recommandés par le FMSE ou précisions

• Si c’est nécessaire, le détail de l’évaluation de votre préjudice sur l’exemple du formulaire ci-contre:  format word ou pdf
• Fournir le registre parcellaire graphique plutôt que le cerfa 15399*03 car seul ce document précise les communes des parcelles
• En cas de vente sous contrat, fournir l’attestation de l’acheteur sur les quantités contractualisées et non livrées
• Justificatif du signe de qualité le cas échéant
• Factures éventuelles des frais de destruction (transport, coûts de destruction, temps passé…).

Nota 1 : si le transport a été réalisé par vos soins, préciser le matériel utilisé, la distance entre lieu de récolte et lieu de destruction, le temps passé au transport en nombre d’heures
Nota 2 : si la destruction a été effectuée par vos soins, fournir les tickets de pesée ou autre document justifiant les quantités détruites (cahier des récoltes par exemple)