Les questions présentées dans ce chapitre sont celles posées par les agriculteurs à l’occasion des réunions d’informations tenues les 4 et 5 novembre. Cette page sera actualisée au fur et à mesure que d’autres questions seront posées (Dernière mise à jour le 18/11/2019).
Questions relatives à la saisie de mon dossier en phase 2
Je n’ai pas déposé de dossier en phase 1 mais j’ai subi des pertes liées aux mesures de restriction imposées. Que dois-faire ?
Veuillez vous rapprocher du FMSE qui évaluera votre situation.
Questions relatives à la saisie de mon dossier et à l’identification du demandeur en phase 1
Comment procéder si je n’ai pas d’adresse mail ?
L’utilisation d’une adresse mail est indispensable pour recevoir votre accusé de réception qui confirme que vous avez ouvert un dossier. Ce mail contient la référence de votre dossier, la liste des pièces justificatives à joindre, l’attestation sur l’honneur à signer, le lien pour charger vos pièces justificatives et les coordonnées de l’assistance téléphonique. En l’absence d’adresse mail, vous devez alors communiquer celle d’un proche ou d’un conseiller qui peut vous accompagner à la saisie de votre demande. Veuillez renseigner par contre votre numéro de téléphone, afin que l’expert en charge de l’évaluation de pertes puisse vous contacter.
Comment renseigner la fourchette de mon préjudice si je n’ai pas rassemblé toutes mes informations ?
L’évaluation du montant de votre préjudice permet à l’expert de vérifier si son évaluation est cohérente avec celle que vous estimez. Quel que soit le montant que vous renseignez, votre préjudice sera évalué sur la base du descriptif de vos pertes et des justificatifs joints dans votre demande.
Quelle pièce joindre pour justifier mon Siret lorsque j’exerce mon activité à titre individuel ?
Pour prétendre aux indemnisations en tant qu’agriculteur, vous devez justifier votre numéro de Siret. Un extrait de Kbis peut être joint pour les sociétés. Vous pouvez aussi télécharger un avis de situation à partir du site https://www.numero-de-siret.com/ notamment pour les exploitants individuels.
Quels formats des pièces justificatives peut-on joindre ?
La majeure partie des formats sont autorisés. Les documents en format PDF sont acceptés par l’outil.
Comment procéder si je souhaite modifier ou remplacer une pièce justificative ?
L’envoi d’une pièce justificative est définitif. Si vous souhaitez modifier ou remplacer un document, vous devez alors joindre la nouvelle pièce et porter la mention « nom du document – annule et remplace » dans l’emplacement prévu pour nommer chaque pièce justificative.
Questions relatives à la déclaration de mes pertes
Comment expliquer mes pertes ?
Pour faciliter l’évaluation de votre préjudice par les experts, nous vous invitons à joindre, parmi les pièces justificatives, un document détaillant votre système de production, vos différents modes de commercialisation et vos pertes économiques. Ce document doit clairement expliquer votre réclamation avec si possible une estimatif de vos pertes. Si vous commercialisez sous signe de qualité, pensez également à le mentionner. Vous pouvez compléter le modèle proposé à partir de ce lien.
Une association d’agriculteurs peut-elle demander une indemnisation de ses coûts et pertes ?
Un magasin de vente au détail détenu part des agriculteurs ou une CUMA ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif d’indemnisation qui prévoit d’indemniser uniquement les agriculteurs, personnes physiques ou morales qui exercent une activité agricole.
Mes parcelles ne sont pas localisées sur des communes concernées par les arrêtés préfectoraux mais je souhaite déclarer des pertes pour lesquelles j’estime qu’elles sont consécutives à l’incendie.
Les demandes des agriculteurs, dont les exploitations ne sont pas situées dans les communes listées dans les cinq arrêtés préfectoraux mais ayant subi un préjudice économique lié à l’incendie ou aux mesures de restriction, sont étudiées au cas par cas par le FMSE. Vous devez vous rapprocher du FMSE qui transmettra votre demande à Exetech après vérification de votre éligibilité. Ce lien vous informe de la procédure à suivre.
Peut-on communiquer un rapport d’expertise réalisé dans le cadre de ma police d’assurance ?
Un rapport d’expertise peut être joint à votre déclaration des pertes mais vous devez veiller à ce qu’il comporte l’ensemble des pièces justificatives utiles à l’expert d’Exetech pour évaluer les pertes.
Questions relatives aux engagements réciproques des parties et recours possibles
Pourquoi dois-je accepter de subroger à Lubrizol France mes droits et actions en réparation ?
La subrogation est un principe prévu par le code civil qui permet en l’espèce à Lubrizol France d’aller chercher réparation du montant des préjudices, pour lequel vous acceptez d’être indemnisé, auprès d’autres tiers responsables reconnus ultérieurement. L’article 1250 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement. La demande d’acceptation de la subrogation au cours de votre déclaration deviendra effective qu’à partir du moment où vous aurez accepté l’indemnisation proposée en signant la quittance subrogative et cession de droits. Cette quittance, consultable en cliquant sur ce lien, prévoit que vous subrogez l’ensemble de vos droits jusqu’à concurrence de l’indemnité reçue. Elle prévoit que vous êtes libre de vos actions en réparation des préjudices qui sortent du cadre de la convention prévoyant le dispositif d’indemnisation.
Lubrizol France peut-il me demander de rembourser le montant d’indemnités reçu s’il n’est pas reconnu responsable de l’incendie ultérieurement ?
La convention encadrant le dispositif d’indemnisation prévoit que les indemnités versées aux agriculteurs sont définitivement acquises, quelles que soient les responsabilités reconnus ultérieurement.
Peut-on demander un acompte provisionnel si je suis seulement d’accord sur une partie de l’indemnité proposée ?
Vous pouvez devez demander un acompte provisionnel pour être indemnisé des préjudices pour lesquels vous estimez que l’expertise vous convient, et rediscuter avec l’expert des autres préjudices pour lesquels vous pouvez avoir besoin de plus de temps pour compléter votre dossier.
Quelles sont les recours possibles si je ne suis pas d’accord avec la proposition d’indemnisation ?
Lorsqu’un demandeur conteste le montant de l’indemnité proposé, l’expert d’Exetech réexamine le dossier au regard des explications et justificatifs apportés par le demandeur. En cas de nouveau rejet par le demandeur de l’indemnité proposée, celui-ci peut alors solliciter une procédure d’expertise contradictoire indépendante avec son assureur et EXETECH. Dans l’hypothèse où le désaccord subsisterait, il pourra être établi un accord d’indemnisation provisionnelle qui portera sur la partie non contestée du préjudice. Le Bénéficiaire Potentiel aura la liberté d’user des voies de droit qui lui sont offertes pour la partie non réglée de son préjudice.
Un comité ad hoc consultatif se réunit autant que de besoin réunissant le FMSE, Exetech et Lubrizol France pour étudier le cas échéant les dossiers comportant notamment :
– Un blocage sur la quittance,
– Des pertes hors périmètre,
– Des problématiques imprévues.
Peut-on demander une indemnisation pour préjudice moral ?
Le dispositif prévoit l’indemnisation des préjudices économiques. Le préjudice moral n’est pas pris en charge dans ce dispositif. Les agriculteurs souhaitant une indemnisation pour préjudice moral sont libres d’utiliser les voix et recours à leur disposition.
Questions relatives à mes productions agricoles impactées
PLUSIEURS PRODUCTIONS CONCERNÉES
Pour certaines pertes, on me demande de fournir la déclaration Pac. Quels sont les documents à transmettre ?
Pour chaque production, le site internet du FMSE propose une liste des pièces justificatives à joindre. Cette liste complète ou précise les pièces listées dans les accusés de réception que vous recevez par mail. Vous pouvez consulter la liste des pièces justificatives en cliquant sur ce lien. Pour la Pac, il s’agit du registre parcellaire graphique qui permet d’identifier les surfaces cultivées. Les documents sont téléchargeables en format A4 à partir de votre compte Télépac.
Comment déclarer mes coûts liés à des mesures de chômage ? Que faire des factures de main d’œuvre ?
Votre déclaration doit comporter un descriptif détaillé de vos pertes qui doit permettre à l’expert de vérifier que ces coûts de main d’œuvre sont bien consécutifs aux mesures de restrictions. Vous devrez joindre les justificatifs correspondants à ces coûts et, à défaut de justificatifs, des barèmes pourront être utilisés pour calculer vos préjudices éligibles à indemnisation.
Peut-on se faire indemniser pour une dépréciation commerciale de nos produits ?
La dépréciation commerciale est prise en compte dès lors que vous apportez les explications et les justificatifs permettant de démontrer cette perte de valeur de vos produits, notamment les contrats le cas échéant. Si vous commercialisez sous signe de qualité, vous devez également le justifier.
Questions relatives à la saisie de mon dossier en phase 1
Le nom de la commune ne correspond pas au code postal que j’ai renseigné dans ma déclaration.
Un code postal peut être attribué à plusieurs communes. Le logiciel ne propose pas de menu déroulant pour sélectionner une commune spécifique. Il n’y a pas d’incidence sur le traitement de votre dossier, même si le nom de la commune communiqué par le logiciel n’est pas celui où sont situées vos parcelles impactées. Le code postal sert uniquement à vérifier si au moins une de vos parcelles sont situées sur les communes ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, et donc que vos pertes sont potentiellement éligibles à indemnisation.
J’ai renseigné le code postal de mon siège d’exploitation qui n’est pas situé dans une commune visée par les arrêtés préfectoraux contrairement à mes parcelles impactées.
Lorsque vous saisissez un code postal qui n’est pas concerné par les arrêtés préfectoraux, vous recevez un message vous demandant de vous rapprocher du FMSE qui vérifiera l’éligibilité de votre demande. Un accusé de réception vous est adressé par mail avec la référence de votre demande. Du fait que vous avez bien des parcelles impactées sur les communes concernées par les arrêtés préfectoraux, il n’est pas nécessaire de contacter le FMSE. Vous devez signaler votre erreur de saisie de code postal en adressant un mail, avec la référence de votre dossier, à l’adresse mail précisé dans votre accusé de réception. Vous pouvez ensuite procéder à une nouvelle déclaration en saisissant le bon code postal.
Comment déclarer mes pertes lorsque j’ai plusieurs productions impactées ?
Le logiciel prévoit que vous devez réaliser autant de déclaration que vous avez de productions impactées. Pour chaque déclaration, vous recevez un accusé de réception qui détaille en fonction de la production déclarée la liste des pièces justificatives à joindre. Vous pouvez ainsi accepter une proposition d’indemnisation individuellement pour chaque production selon l’état d’avancement de vos déclarations. Vous pouvez aussi faire une seule déclaration en sélectionnant la production principale impactée, et joindre les justificatifs des autres productions en veillant à joindre un descriptif détaillé de vos pertes. Dans ce cas, veuillez préalablement consulter la liste des pièces justificatives à joindre pour chaque production en cliquant sur ce lien.
Comment procéder lorsque j’ai une production qui entre dans différentes catégories (exemple : pomme de terre en maraîchage et pomme de terre fécule) ?
Veuillez-vous reporter à la question préalable « Comment déclarer mes pertes lorsque j’ai plusieurs productions impactées ? ».
Peut-on demander une indemnisation alors que mes pertes de recettes ne sont pas encore toutes chiffrées ?
Le dispositif d’indemnisation prévoit une phase 1 de traitement prioritaire pour les pertes directes et une phase 2 pour les autres pertes. Les pertes de recettes non chiffrées au jour de votre déclaration feront partie de la phase 2 d’indemnisation. Vous pouvez déposer votre première demande pour être indemnisé très rapidement de vos pertes directes chiffrées. Vous pourrez ensuite déposer une seconde déclaration pour être indemnisé des autres pertes dans le cadre de la phase 2.
Comment sera traité mon dossier si je déclare en même temps des pertes éligibles à la phase 1 (traitement prioritaire) et la phase 2 (autres pertes) ?
L’expert en charge d’évaluer vos pertes vérifiera les postes indemnisables en phase 1 et ceux en phase 2. Il pourra vous proposer une quittance pour les coûts et pertes justifiés et chiffrés. Les autres coûts et pertes seront traités dans un second temps, une fois que les parties à la convention auront déterminés la liste des préjudices restant à indemniser. Vous pourrez ensuite déposer une seconde déclaration pour être indemnisé des autres pertes dans le cadre de la phase 2.
Si je déclare des pertes éligibles en phase 1 et en phase 2, les pertes à constater ultérieurement seront-elles bien prises en compte ?
Vous devez détailler dans votre dossier les différentes catégories de pertes éligibles, et la période concernée pour le chiffrage que vous justifiez afin de lever toute ambiguïté avec les chiffres que vous pourriez communiquer par la suite. Si vous avez la certitude que des nouvelles pertes seront justifiées ultérieurement, veuillez le mentionner dans votre dossier. Vous pourrez adresser à l’expert, via l’adresse mail communiquée dans votre accusé de réception, les justificatifs nouveaux si votre dossier initial n’est pas soldé, sinon vous pourrez ouvrir un second dossier dans les délais prévu par le dispositif.
LAIT
Faut-il déclarer les volumes de lait détruits dans la mesure où j’ai reçu un versement du CNIEL par l’intermédiaire de ma laiterie ?
La déclaration des volumes de lait détruits est nécessaire si vous sollicitez le paiement de compléments de prix qui ne seraient pas versés par le CNIEL. Les volumes serviront également à évaluer vos coûts de destruction du lait.
Comment se faire indemniser si je suis hors périmètre des arrêtés préfectoraux, mais que j’ai détruit du lait car mes animaux ont été nourris avec des aliments en provenance d’une commune concernée par les restrictions?
Comme vous n’êtes pas localisé sur une commune concernée par les arrêtés de restrictions, vous n’avez pas reçu une avance du CNIEL. Vous devez par conséquent expliquer précisément votre situation et déclarer vos pertes sur la plate-forme en ligne pour vous faire indemniser.
Comment évaluer mon coût de destruction du lait ?
Vous pouvez joindre vos factures si vous avez sollicité un prestataire. Un barème de 58€ les 1000 litres sera appliqué pour les éleveurs qui ont éliminés leur lait par leurs propres moyens.
Du lait a été jeté le 15 octobre car l’ensemble de la collecte ne pouvait pas reprendre immédiatement. Peut-on être indemnisé ?
Vous devez le préciser dans votre descriptif des pertes. Votre facture du mois d’octobre justifiera les volumes de lait non livré le 15. Si besoin, une attestation de votre laiterie pourra vous être demandée.
Comment se faire indemniser des compléments de prix versés par ma laiterie en fin de campagne ?
Vous devez expliquer dans votre descriptif des pertes le mode de règlement de vos produits en précisant qu’un complément de prix sera versé ultérieurement. L’expert pourra vous proposer une indemnité pour les préjudices connus au moment de la déclaration. Vous pourrez signer une quittance pour obtenir le premier versement. L’indemnisation des compléments de prix interviendra dans la phase 2 du dispositif d’indemnisation si ceux-ci n’ont pas été versés par votre laiterie.
MARAÎCHAGE
Comment justifier la destruction de certaines cultures en maraîchage ?
L’évaluation des pertes s’effectuera prioritairement à partir des données comptables qui permettront des comparer vos pertes de recettes par rapport aux années précédentes. Les pièces justificatives à joindre sont consultables en cliquant sur ce lien. Vous n’avez donc pas à justifier la destruction de vos cultures en maraîchage, mais vous devez cependant rédiger un descriptif de votre préjudice permettant à l’expert de bien comprendre votre situation pour évaluer vos pertes. Pour les cas des nouveaux installés, vous pouvaient joindre les documents comptables de l’ancien exploitant si la structure n’a pas évolué. Pour les autres cas, vous devez détailler le mieux possible votre situation pour que les experts établissent une méthode d’évaluation la plus appropriée avec des barèmes correspondants. Vous pourrez échanger directement avec l’expert pour compléter votre dossier si nécessaire. Le FMSE peut également vous accompagner dans votre démarche.
VENTE DIRECTE
Comment procéder lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir certains justificatifs de pertes, particulièrement en vente directe (exemple : destruction de salades périssables) ?
Lire la réponse à la question Comment justifier la destruction de certaines cultures en maraîchage ?
Comment déclarer mes pertes commerciales en vente directe ?
Les pertes commerciales sont assimilées à une perte de chiffre d’affaire. Vous devez joindre vos données comptables afin d’évaluer ces pertes. Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter à la réponse à la question Comment justifier la destruction de certaines cultures en maraîchage ?
FRUITS, LÉGUMES, POMMES DE TERRE, BETTERAVES
Comment justifier une perte de production consécutive à un retard de chantier de récolte après la levée des restrictions ?
Un retard de chantier de récolte peut générer des pertes de rendements et des pertes qualitatives. Il est préférable de vous rapprocher de votre acheteur qui pourra vous accompagner pour justifier vos pertes. L’AIBS propose une méthode pour faciliter votre déclaration des pertes en betteraves.
Comment se faire indemniser alors que le prix définitif de mes betteraves sera connu en fin de campagne en mars ?
Lire la réponse à la question Comment se faire indemniser des compléments de prix versés par ma laiterie en fin de campagne ?.
ÉLEVAGE – FOURRAGES
Comment justifier mes coûts d’alimentation des animaux confinés ?
Vous devez expliquer votre mode de production et les conséquences des restrictions sur l’alimentation de vos animaux. Les coûts d’alimentation des animaux confinés sont évalués à partir des factures communiquées si vous avez acheté des aliments durant cette période, en cohérence avec l’inventaire de votre cheptel au 28 septembre. Si vous avez utilisé votre stock de fourrages, des barèmes coûts d’immobilisation des animaux seront alors utilisés par les experts. Rapprochez vous des organisations professionnelles agricoles pour plus de renseignements.
