Les incidents environnementaux

Le FMSE peut indemniser les pertes économiques causées sur des exploitations agricoles par certains incidents environnementaux, en application de l’arrêté du 8 août 2012.

Les incidents éligibles sont les suivants:

• la contamination d’une production animale ou végétale par un contaminant règlementé par le règlement CE 1881/2006, en quantité supérieure à la teneur maximale permise par ce règlement
• la contamination d’une production animale ou végétale par un contaminant non règlementé par le précédent règlement pour laquelle l’analyse de risque conduite au titre du règlement 315/93 est défavorable.

L’origine de ces contaminations peut être:

• un incendie (à l’exception des feux de forêts, brûlage de déchets verts et écobuage)
• un rejet accidentel de polluants provenant d’une activité industrielle
• un accident de transport terrestre de marchandises dangereuses (arrêté du 29 mai 2009)

Conditions

Le seuil minimal de pertes est fixé à 30% pour prétendre à indemnisation.

Si la contamination est causée par l’exploitant lui-même, il ne peut pas y avoir indemnisation.

Les pertes consécutives à des dégradations pérennes et historiques de l’état de l’environnement et du milieu agricole ne peuvent pas être indemnisées.

Financement

Les incidents environnementaux sont pris en charge par la section commune du FMSE quelle que soit la production animale ou végétale concernée.

L’Union européenne via le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) rembourse jusqu’à 65% de ces dépenses.

Pour en savoir plus sur le soutien public octroyé :

– lien vers : http://agriculture.gouv.fr/gestion-des-risques

– lien vers :  http://ec.europa.eu/agriculture/rural-development-2014-2020/index_fr.htm