Le FMSE élabore des programmes d’indemnisation dans les conditions prévues aux articles R361-58 et D361-68 du code rural et de la pêche maritime. Ils contiennent une estimation du nombre d’agriculteurs bénéficiaires et la description des modes de calcul des montants d’indemnisation, ainsi que le montant total de l’indemnisation prévu.
Les programmes d’indemnisation sont décidés par le conseil d’administration sur proposition des sections spécialisées.
Pour toutes questions concernant les programmes d’indemnisation, veuillez contacter le FMSE.
Les programmes actuellement ouverts :
PROGRAMME D’INDEMNISATION LUTTE CONTRE LES CAMPAGNOLS 2020
- Organisme nuisible aux végétaux : Campagnol Terrestre
- Période des pertes : 2020
- Zone géographique : France métropolitaine
- Coûts et pertes indemnisés : Coûts liés aux mesures de lutte contre le campagnol terrestre
- Statut du programme : Dépôt des dossiers fermé – Contrôle des dossiers en cours
PROGRAMME D’INDEMNISATION LUTTE CONTRE LES CAMPAGNOLS 2021
- Organisme nuisible aux végétaux : Campagnol Terrestre
- Période des pertes : 2021
- Zone géographique : France métropolitaine
- Coûts et pertes indemnisés : Coûts liés aux mesures de lutte contre le campagnol terrestre
- Statut du programme : Dépôt des dossiers OUVERT
PROGRAMME D’INDEMNISATION MELOIDOGYNES 2021
- Organisme nuisible aux végétaux : Nématodes à galles Meloidogyne chitwoodi et Meloidogyne fallax
- Période des pertes : du 05/02/2021 au 04/02/2022
- Zone géographique : Aisne (02), Manche (50)
- Coûts et pertes indemnisés :
- Coûts liés aux mesures de lutte
- Coûts et pertes liés à la restriction ou à l’interdiction de cultiver
- Statut du programme : Dépôt des dossiers OUVERT
- Maladie animale : Influenza aviaire hautement pathogène
- Période des pertes : du 01/12/2020 au 30/11/2021
- Zone géographique : France métropolitaine
- Coûts et pertes indemnisés :
- Les coûts ou pertes liés à la baisse ou l’arrêt de production des animaux
- Les coûts ou pertes liés à l’immobilisation des animaux
- Statut du programme : Dépôt des dossiers OUVERT
PROGRAMME D’INDEMNISATION DES COUTS ET PERTES LIÉS A L’ÉPISODE D’INFLUENZA AVIAIRE IAHP EN 2020/2021 DONT LA DESTRUCTION DES STOCKS D’ALIMENT DANS LES ÉLEVAGES SITUÉS DANS LA ZONE RÉGLEMENTÉE
- Maladie animale : Influenza aviaire hautement pathogène
- Période des pertes : du 01/12/2020 au 30/11/2021
- Zone géographique : Allier, Ardennes, Bouches-du-Rhône, Calvados, Haute-Garonne, Gers, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Manche, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Nièvre, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Savoie, Yvelines, Deux-Sèvres, Tarn-et-Garonne, Vendée, Yonne, Corse-du-Sud, Haute-Corse
- Coûts et pertes indemnisés : Les coûts et pertes liés à une restriction d’utilisation ou de la destruction des produits de l’exploitation, sur la base de la perte de valeur commerciale des produits à utilisation restreinte ou détruits et du coût de destruction des produits
- Statut du programme : Programme en attente de validation du MASA*
PROGRAMME D’INDEMNISATION VHD DES LAPINS
- Maladie animale : VHD maladie hémorragique du lapin
- Période des pertes : 2020
- Zone géographique : France entière
- Coûts et pertes indemnisés : Les coûts d’achat et d’administration des traitements sanitaires (vaccins)
- Statut du programme : Dépôt des dossiers fermé – Contrôle des dossiers en cours
PROGRAMME D’INDEMNISATION VHD DES LAPINS
- Maladie animale : VHD maladie hémorragique du lapin
- Période des pertes : 2021
- Zone géographique : France entière
- Coûts et pertes indemnisés : Les coûts d’achat et d’administration des traitements sanitaires (vaccins)
- Statut du programme : Dépôt des dossiers OUVERT
Il n’y a pas de programme actuellement ouvert par la section
PROGRAMME D’INDEMNISATION CYNIPS 2019
- Organisme nuisible aux végétaux : Dryocosmus kuriphilus (cynips du châtaignier)
- Période des pertes : du 19/07/2019 au 18/07/2020
- Zone géographique : Haute-Corse, Corse du Sud, Dordogne, Corrèze et Haute-Vienne
- Coûts et pertes indemnisés : Les coûts ou pertes liées à la baisse ou à l’arrêt de production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d’un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d’un végétal affecté.
- Statut du programme : Dépôt des dossiers fermé – Contrôle des dossiers en cours
PROGRAMME D’INDEMNISATION FEU BACTERIEN 2019
- Organisme nuisible aux végétaux : Erwinia amylovora
- Période des pertes : du 06/06/2019 au 05/06/2020
- Zone géographique : Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes, Tarn-et-Garonne, Rhône
- Coûts et pertes indemnisés :
- Les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base de leur coût de destruction et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture pour les cultures pérennes.
- Les coûts ou pertes liés aux mesures de taille des végétaux, sur la base du coût de taille des végétaux.
- Statut du programme : Dépôt des dossiers fermé – Contrôle des dossiers en cours
PROGRAMME D’INDEMNISATION SHARKA 2020
- Organisme nuisible aux végétaux : Plum pox virus
- Période des pertes : du 01/02/2020 au 31/01/2021
- Zone géographique : France métropolitaine
- Coûts et pertes indemnisés : Les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base de leur coût de destruction et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture pour les cultures pérennes, déduction faite de la valeur résiduelle des végétaux détruits.
- Statut du programme : Dépôt des dossiers fermé – Contrôle des dossiers en cours
PROGRAMME D’INDEMNISATION ECA 2020
- Organisme nuisible aux végétaux : Enroulement chlorotique de l’abricotier
- Période des pertes : du 12/01/2020 au 11/01/2021
- Zone géographique : Ardèche, Aude, Haute-Corse, Drôme, Gard, Pyrénées-Orientales et Tarn-et-Garonne
- Coûts et pertes indemnisés : Les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base […] du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture pour les cultures pérennes, déduction faite de la valeur résiduelle des végétaux détruits.
- Statut du programme : Dépôt des dossiers fermé – Contrôle des dossiers en cours
PROGRAMME D’INDEMNISATION CYNIPS 2020
- Organisme nuisible aux végétaux : Dryocosmus kuriphilus (cynips du châtaignier)
- Période des pertes : du 19/07/2020 au 18/07/2021
- Zone géographique : Ardèche, Dordogne, Charente, Lot, Haute-Vienne, Haute-Corse, Corse du Sud
- Coûts et pertes indemnisés : Les coûts ou pertes liées à la baisse ou à l’arrêt de production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d’un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d’un végétal affecté.
- Statut du programme : Programme en attente de validation du MASA*
PROGRAMME D’INDEMNISATION FEU BACTERIEN 2020
- Organisme nuisible aux végétaux : Erwinia amylovora
- Période des pertes : du 06/06/2020 au 05/06/2021
- Zone géographique : Tarn-et-Garonne (82) ; Alpes-de-Hautes-Provence (04) ; Hautes-Alpes (05) ; Bouches-du Rhône (13) ; Vaucluse (84)
- Coûts et pertes indemnisés :
- Les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base de leur coût de destruction et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture pour les cultures pérennes.
- Les coûts ou pertes liés aux mesures de taille des végétaux, sur la base du coût de taille des végétaux.
- Statut du programme : Programme en attente de validation du MASA*
PROGRAMME D’INDEMNISATION SHARKA 2021
- Organisme nuisible aux végétaux : Plum pox virus
- Période des pertes : 2021
- Zone géographique : Départements 84, 30, 11, 82, 26, 38, 7, 69, 13, 2B et 66
- Coûts et pertes indemnisés : Les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base de leur coût de destruction et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture pour les cultures pérennes, déduction faite de la valeur résiduelle des végétaux détruits.
- Statut du programme : Programme en attente de validation du MASA*
PROGRAMME D’INDEMNISATION ECA 2021
- Organisme nuisible aux végétaux : Enroulement chlorotique de l’abricotier
- Période des pertes : 2021
- Zone géographique : Ardèche, Aude, Drôme, Gard, Pyrénées-Orientales, Rhône et Tarn-et-Garonne
- Coûts et pertes indemnisés : Les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base […] du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture pour les cultures pérennes, déduction faite de la valeur résiduelle des végétaux détruits.
- Statut du programme : Programme en attente de validation du MASA*
PROGRAMME D’INDEMNISATION MELOIDOGYNES 2021
- Organisme nuisible aux végétaux : Nématodes à galles Meloidogyne chitwoodi et Meloidogyne fallax
- Période des pertes : du 05/02/2021 au 04/02/2022
- Zone géographique : Loire-Atlantique (44), Morbihan (56), Nord (59)
- Coûts et pertes indemnisés :
- Coûts liés aux mesures de lutte
- Coûts et pertes liés à la restriction ou à l’interdiction de cultiver
- Statut du programme : Dépôt des dossiers OUVERT
PROGRAMME D’INDEMNISATION HETERODERA CAROTAE 2020
- Organisme nuisible aux végétaux : Nématodes Heterodera carotae
- Période des pertes : du 15/05/2020 au 14/05/2021
- Zone géographique : Manche (50)
- Coûts et pertes indemnisés :
- Coûts liés aux mesures de lutte
- Coûts et pertes liés à la restriction ou à l’interdiction de cultiver
- Statut du programme : Dépôt des dossiers fermé – Contrôle des dossiers en cours
PROGRAMME D’INDEMNISATION VIRUS DU FRUIT RUGUEUX BRUN DE LA TOMATE
- Organisme nuisible aux végétaux : Tomato Brown Rugose Fruit Virus ou Virus du fruit rugueux de la tomate
- Période des pertes : du 01/08/2021 au 01/03/2022
- Zone géographique : Lot-et-Garonne (47)
- Coûts et pertes indemnisés :
- Les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base de leur coût de destruction et du préjudice économique lié aux végétaux détruits.
- Les coûts ou pertes liés au nettoyage, au lavage, à la désinfection […] visant à éliminer les agents pathogènes […]
- Statut du programme : Dépôt des dossiers fermé – Contrôle des dossiers en cours
Il n’y a pas de programme actuellement ouvert par la section
Il n’y a pas de programme actuellement ouvert par la section
PROGRAMME D’INDEMNISATION XYLELLA OCCITANIE
- Organisme nuisible aux végétaux : Xylella fastidiosa
- Période des pertes : du 01/08/2020 au 10/03/2021
- Zone géographique : Aude (11)
- Coûts et pertes indemnisés : Les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base […] du préjudice économique lié aux végétaux détruits […].
- Statut du programme : Dépôt des dossiers fermé – Contrôle des dossiers en cours
Il n’y a pas de programme actuellement ouvert par la section
Il n’y a pas de programme actuellement ouvert par la section
Il n’y a pas de programme actuellement ouvert par la section
PROGRAMME D’INDEMNISATION DES PERTES ET COUTS RÉSULTANT EN 2020 et 2021 DES MESURES DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE BOVINE
- Maladie animale : Tuberculose bovine
- Période des pertes : du 01/10/2020 au 29/12/2021
- Zone géographique : France métropolitaine
- Coûts et pertes indemnisés :
- Les coûts ou pertes liés à l’immobilisation des animaux, en raison de restrictions ou d’interdictions de circulation ou d’échange, sur la base du coût d’alimentation, de soins et d’entretien des animaux immobilisés ;
- Les coûts ou pertes liés à un changement de destination de la production, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production issue de la destination prévue et la valeur commerciale de la production issue de la nouvelle destination
- Statut du programme : Dépôt des dossiers OUVERT
PROGRAMME D’INDEMNISATION DES PERTES ET COUTS DUS EN 2021 AUX MESURES DE LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE
- Maladie animale : Brucellose
- Période des pertes : du 01/01/2021 au 31/03/2022
- Zone géographique : France métropolitaine
- Coûts et pertes indemnisés :
- Les coûts ou pertes liés à l’immobilisation des animaux, en raison de restrictions ou d’interdictions de circulation ou d’échange, sur la base du coût d’alimentation, de soins et d’entretien des animaux immobilisés ;
- Les coûts ou pertes liés à un changement de destination de la production, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production issue de la destination prévue et la valeur commerciale de la production issue de la nouvelle destination
- Statut du programme : Programme en attente de validation du MASA*
PROGRAMME D’INDEMNISATION DES PERTES ET COUTS DUS A LA FIÈVRE CHARBONNEUSE
- Maladie animale : Fièvre charbonneuse due à Bacillus anthracis
- Période des pertes : du 01/09/2021 au 31/05/2022
- Zone géographique : Grand Est et Bourgogne Franche-Comté
- Coûts et pertes indemnisés :
- Les coûts ou pertes liés à la mortalité des animaux
- Les coûts ou pertes liés à l’immobilisation des animaux, en raison de restrictions ou d’interdictions de circulation ou d’échange, sur la base du coût d’alimentation, de soins et d’entretien des animaux immobilisés, de la perte de valeur commerciale des animaux immobilisés, des pertes liées à la suspension de la certification des animaux et des pertes consécutives à la fermeture de marchés ou aux pertes de marchés suite à des restrictions posées par les autorités des pays tiers entre la date de la mise sous APMS, ou de la mise sous APDI s’il n’y a pas eu d’APMS au préalable, jusqu’à la levée de l’APDI.
- Les coûts ou pertes liées à un changement de destination de la production entre la date de la mise sous APMS, ou de la mise sous APDI s’il n’y a pas eu d’APMS au préalable, jusqu’à un mois après la levée de l’APDI.
- Statut du programme : Programme en attente de validation du MASA*
PROGRAMME D’INDEMNISATION DES PERTES LIÉES AU BOTULISME EN 2022
- Maladie animale : botulisme
- Période des pertes : 2022
- Zone géographique : France métropolitaine
- Coûts et pertes indemnisés : Les coûts ou pertes liés à la mortalité des animaux et à l’euthanasie des animaux malades pour raison de bien-être-animal.
- Statut du programme : Dépôt des dossiers OUVERT
PROGRAMME D’INDEMNISATION FLAVESCENCE DORÉE DE LA VIGNE
- Organisme nuisible aux végétaux : Phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne
- Période des pertes : du 28/06/2020 au 27/06/2021
- Zone géographique : Auvergne-Rhône-Alpes, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Provence-Alpes-Côte D’azur
- Coûts et pertes indemnisés : Les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base de leur coût de destruction et du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture pour les cultures pérennes, déduction faite de la valeur résiduelle des végétaux détruits.
- Statut du programme : Dépôt des dossiers fermé – Contrôle des dossiers en cours
*MASA : Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
