Programme Flavescence dorée de la vigne – 2019/2020

La section Viticulture du FMSE indemnise les viticulteurs qui ont l’obligation d’arracher des parcelles de vignes contaminées par la Flavescence dorée à plus de 20%.

Un viticulteur souhaitant déposer un dossier de demande d’indemnisation doit respecter les critères d’éligibilité prévus dans le programme d’indemnisation. Ces critères sont listés dans la fiche d’évaluation téléchargeable proposée par le FMSE.

Cette fiche d’évaluation a pour seul but d’orienter un viticulteur vers d’autres dispositifs d’aides si son dossier venait à ne pas remplir tous les critères permettant une indemnisation par le FMSE.

La fiche ne constitue pas une demande préalable qui engagerait la responsabilité du FMSE en cas de rejet d’un dossier lors de son instruction.

Le FMSE se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

Voici les statuts d’instruction par le FMSE des campagnes d’arrachages pour la Flavescence dorée :

  • arrachages et replantations pour les destructions de parcelles entières intervenues avant le 31 mars 2018 pour la campagne de surveillance 2017 : en cours d’instruction des dossiers individuels
  • arrachages et replantations pour les destructions de parcelles entières intervenues avant le 31 mars 2019 pour la campagne de surveillance 2018 : en cours d’instruction des dossiers individuels
  • arrachages et replantations pour les destructions de parcelles entières intervenues avant le 31 mars 2020 pour la campagne de surveillance 2019: en cours d’instruction des dossiers individuels
Je télécharge la fiche d’évaluation des critères d’éligibilité

Les programmes d’indemnisation pour la Flavescence dorée de la vigne prévoient d’indemniser les installations de palissage et d’irrigation si celles-ci étaient présentes avant l’arrachage des parcelles. Pour être indemnisés, les demandeurs peuvent justifier la présence de ces installations, avant arrachage et après replantation, par des photos géolocalisées. La méthode retenue pour joindre à la demande d’indemnisation des photographies géolocalisées est celle validée par FranceAgriMer pour la déclaration des parcelles pour l’octroi de l’aide à l’installation d’un système d’irrigation sur vignes en place. Les conditions d’indemnisation des installations de palissage et d’irrigation sont précisées dans la fiche d’évaluation accessible ci-dessus.

Je télécharge la méthode pour réaliser des photos géolocalisées

Lien utile: Dispositif d’aide FranceAgriMer d’aide à la restructuration et reconversion du vignoble – Campagne 2019/2020