Mise à jour 8 décembre 2022

Le programme reste ouvert UNIQUEMENT pour élevages situés en zone réglementée justifiant d’un ou plusieurs lots immobilisés sur pied et conservés plus longtemps que la normale ET n’ayant pas subi de vide sanitaire donc n’ayant pas reçu d’aide d’État

Le conseil d’administration du FMSE et sa section spécialisée Aviculture-Cuniculture ont ouvert un programme d’indemnisation des coûts et pertes économiques consécutifs à l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène en 2020-2021 (il ne s’agit pas de l’épisode 2021-2022). Ce programme est financé à 70% par la section Aviculture-Cuniculture, et 30% par la section Commune du FMSE. Il vise à soutenir les éleveurs exclus des dispositifs d’aide d’État.

Le programme d’indemnisation vise trois cas de figure :

• Les élevages situés en zone indemne justifiant d’un lien commercial avéré avec les zones réglementées
• Les nouveaux installés justifiant d’un plan d’entreprise et dans l’impossibilité de démarrer leur production au moment de la mise en place des mesures de restriction
• Les élevages situés en zone réglementée justifiant d’un ou plusieurs lots immobilisés sur pied et conservés plus longtemps que la normale ET n’ayant pas subi de vide sanitaire donc n’ayant pas reçu d’aide d’État

Les coûts et pertes pris en charge entre le 1^er décembre 2020 et le 30 novembre 2021 sont les suivants :

• les pertes de production, sur la base de la perte de marge brute ;
• les coûts d’immobilisation des volailles abattues tardivement, sur la base de barèmes issus de l’ITAVI.

Le dossier de demande d’indemnisation pour le 3e cas de figure, c’est-à-dire les élevages situés en zone réglementée justifiant d’un ou plusieurs lots immobilisés sur pied et conservés plus longtemps que la normale ET n’ayant pas subi de vide sanitaire donc n’ayant pas reçu d’aide d’État, est disponible ci-dessous.

Courrier d’information à destination des éleveurs

Dossier de demande d’indemnisation pour les pertes dues à l’épisode d’influenza aviaire de 2021/2021

Le dossier de demande d’indemnisation se présente sous le format Excel :

• La 1^ère partie du dossier, composée de l’identification de l’éleveur et la déclaration (2 premiers onglets), est à remplir par le demandeur (attention, pour les GAEC, tous les associés doivent signer la déclaration).
• La 2^e partie, composée des attestations justifiant le lien commercial avec la zone réglementée, la perte de marge brute et les animaux immobilisés (onglets suivants). Toutes les données sont à faire certifier par l’expert-comptable de l’exploitation.

Le dossier COMPLET à envoyer au FMSE doit être composé des documents suivants :

• L’identification du demandeur en format PDF (obligatoire)
• La déclaration datée et signée en format PDF (obligatoire)
• L’attestation d’immobilisation certifiée par l’expert-comptable en format PDF (obligatoire pour les élevages situés en zone réglementée justifiant d’un ou plusieurs lots immobilisés sur pied)
• L’attestation justifiant le lien commercial avec la zone réglementée certifiée par l’expert-comptable en format PDF (si concerné)
• L’attestation de perte de marge brute certifiée par l’expert-comptable en format PDF (si concerné)
• L’attestation d’immobilisation certifiée par l’expert-comptable en format PDF (si concerné)
• L’attestation de perte de marge brute pour les nouveaux installés certifiée par l’expert-comptable en format PDF (si concerné)
• Le fichier regroupant l’ensemble des documents susvisés en format Excel (obligatoire)

Pour les deux premiers cas de figure, les élevages avaient jusqu’au 30 novembre pour envoyer leur dossier au FMSE. Aucun dossier ne sera accepté après cette date.

Pour les élevages situés en zone réglementée justifiant d’un ou plusieurs lots immobilisés sur pied et conservés plus longtemps que la normale ET n’ayant pas subi de vide sanitaire donc n’ayant pas reçu d’aide d’État :

Le dossier COMPLET est à envoyer au FMSE par courriel à l’adresse

contact@fmse.fr au plus tard le 13 janvier 2023.

Un accusé de réception sera envoyé à l’adresse d’envoi du dossier.

Tout dossier reçu en format papier sera refusé.

Tout dossier envoyé après le 13 janvier 2023 sera refusé.

Le dossier sera instruit par les équipes du FMSE qui contrôlera l’éligibilité de la demande et le montant de l’indemnité. Le dépôt du dossier ne garantie donc pas une indemnisation du FMSE.

La messagerie électronique ne constitue pas un moyen de communication sûr pour transmettre des données personnelles, sans mesure complémentaire. Le FMSE invite les demandeurs ou délégataires à transmettre par voie électronique les dossiers de demande d’indemnisation en respectant la procédure sécurisée détaillée dans la fiche disponible ici.

L’ouverture par le FMSE du programme d’indemnisation des coûts et pertes économiques liés à l’épisode d’influenza aviaire en 2020-2021 a suscité des interrogations de centres de gestion sur les exercices comptables à retenir au cours des périodes de référence, et les modalités de calcul des marges brutes. Cette note précise les ajustements apportés par le FMSE pour répondre à ces demandes. Notice modalités calculs marge brute

Le FMSE se tient à votre disposition pour toute information complémentaire