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Section spécialisée Betteraves
La CGB (Confédération générale des planteurs de betteraves) est l’organisation fondatrice et porteuse de la demande de création d’une section spécialisée « Betterave » au sein du FMSE.
Par délégation du FMSE, la CGB est l’organisme qui gère l’instruction des dossiers d’indemnisation tandis que l’AIBS procède à la levée des cotisations et à l’indemnisation des planteurs concernés.
Qui est concerné ?
La section spécialisée des producteurs de betterave a pour objet de contribuer à l’indemnisation de tout producteur de BETTERAVE SUCRIERE (chénopodiacée Beta Vulgaris ssp. vulgaris altissima) adhérent à la section, ayant subi des pertes causées par un organisme nuisible règlementé au sens de l’article L 251-3 du code rural.
Ce produit végétal est à dissocier :
– de la betterave fourragère
– de la betterave potagère
Le financement des indemnités est assuré :
- Par la cotisation à la section spécialisée (voir ci-dessous)
- Par une contribution de la section commune
- Par une contribution de l’Etat et de l’Union Européenne
Une fraction de la cotisation volontaire obligatoire perçue par l’interprofession AIBS auprès des planteurs de betteraves servira à alimenter le fonds.
Dans un premier temps, une dotation financière de l’AIBS est prévue sans qu’une cotisation spécifique ne soit prélevée auprès des planteurs. Dans un deuxième temps, si nécessaire, une cotisation spécifique pourrait être appelée sur les planteurs.
Sur betterave, un seul organisme fait pour l’instant l’objet du programme d’indemnisation de la présente section. Il s’agit du nématode à galle Meloidogyne Chitwoodi. Les autres espèces de nématode, notamment Meloidogyne fallax, ne semblent pas constituer une menace à ce jour mais pourraient également faire l’objet d’un programme d’indemnisation.
Il pourra également y avoir une mise à jour en fonction de l’apparition possible de nouveaux organismes nuisibles sur betteraves. Les organismes nuisibles concernés sont ceux définis à l’article L 251-3 du code rural.
Les conditions d’éligibilité aux programmes d’indemnisation de la section Betterave sont similaires à tous les programmes des autres sections spécialisées et sont détaillées ici. Parmi ces conditions, les producteurs doivent :
- être à jour de leurs cotisations au FMSE et à la section spécialisée “Betteraves”
- respecter le cahier des charges de la section spécialisée ci-après
Le ou les adhérents concernés sont invités à :
- Avoir respecté la règlementation sanitaire imposée par l’Etat par arrêté national ou préfectoral concernant la lutte contre les organismes nuisibles présents sur leur exploitation
- Avoir mis en place les mesures de lutte obligatoires notifiées par les services de l’Etat dans les délais imposés
- Avoir réalisé la prospection lorsqu’elle est obligatoire
- Avoir utilisé des semences issues des variétés agréées par le Centre Technique Permanent de la Sélection (CTPS) et inscrites au catalogue français des espèces et variétés, et qui ne sont pas des obtentions génétiquement modifiées.
- Avoir respecté des pratiques culturales conformes aux règlements communautaires et nationaux en vigueur.
- En cas de plantation de pommes de terres et/ou plants de pomme de terres sur l’exploitation: avoir respecté les cahiers des charges des sections pommes de terre et/ou plants de pommes de terre du FMSE.
- En cas de plantation de légumes frais ou destinés à la transformation sur l’exploitation, avoir respecté les cahiers des charges des sections légumes frais et/ou transformés du FMSE.
