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Section spécialisée Pomme de terre
L’UNPT est l’organisation fondatrice de l’«Association Sanitaire pour la section Pommes de terre », ASPDT, association support de la section spécialisée pommes de terre du FMSE.
Les membres de l’association sont l’UNPT, le CNIPT et le GIPT.
Qui est concerné ?
La section spécialisée « Pommes de terre » est ouverte à l’ensemble des producteurs de pommes de terre, sur le territoire national métropolitain, à l’exclusion de la production de plants certifiés de pommes de terre, couvertes par un fonds spécifique.
Le financement des indemnités est assuré :
- Par les cotisations à la section spécialisées Pommes de terre (voir “Vos cotisations“)
- Par une contribution de la section commune
- Par une contribution de l’Etat et de l’Union Européenne
La cotisation à la section Pommes de terre est volontaire et versée annuellement.
Les cotisations sont dues par les personnes physiques et morales produisant des pommes de terre.
Vous pouvez verser votre cotisation à la section spécialisée :
- A l’UNPT si vous produisez des pommes de pommes de terre à destination de l’industrie française (féculière et transformation) ;
- Au CNIPT si vous produisez des pommes de terre à destination du marché du frais (pommes de terre de conservation et primeurs) ;
- Ou, si vous le souhaitez, directement à l’ASPDT.
Les risques couverts sont tous les coûts et pertes engendrés par un organisme nuisible réglementé (plus de détails sur la page “Les risques éligibles“).
Les organismes nuisibles touchant les cultures de pommes de terre actuellement présents sur le territoire français sont les suivants :
• Clavibacter michiganensis subsp sepedonicus – Pourriture annulaire
• Ralstonia solanacearum Race 3 Biovar 2 – Pourriture brune
• Meloidogyne chitwoodi, – Nématode
• Meloidogyne fallax – Nématode
• Globodera pallida – Nématode
• Globodera rostochiensis – Nématode
Pour être éligible, le producteur doit :
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- être affilié au FMSE et à la section spécialisée Pommes de terre du FMSE
- avoir réalisé sa déclaration annuelle de surfaces plantées en pommes de terre pour la totalité de ses plantations avant le 30 juin de l’année en cours, selon le modèle ci-dessous.
Déclaration de surfaces plantées
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- avoir respecté le cahier des charges de la section
- avoir respecté la règlementation sanitaire en vigueur et les mesures de lutte
Les productions issues de plants fermiers non contrôlés pour les maladies de quarantaine ne sont pas indemnisées.
Les productions issues de plants certifiés importés de pays soumis à déclaration obligatoire lors de l’introduction selon l’arrêté du 3 janvier 2005 (Pays-Bas, Allemagne, Danemark et Pologne) seront indemnisées à hauteur de 100 % de la perte de revenu si le producteur dispose des résultats négatifs d’une analyse faite en France par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics, réalisée avant plantation sur les « maladies de quarantaine », couvertes par le FMSE citées au point 2.1. Si cette analyse n’a pas été effectuée, le producteur sera indemnisé à hauteur maximale de 80 %.
En cas de détection d’un des parasites de quarantaine sur un lot de plants introduits, le producteur ne sera pas indemnisé si la plantation est antérieure à l’obtention des résultats des analyses.
Le plafond d’indemnisation pour la valeur des cultures détruites est de 7000€/ha. Dans tous les cas, les indemnisations seront versées dans la stricte limite du fonds budgétaire disponible de la section spécialisée. Si nécessaire, un prorata sera appliqué à l’indemnité calculée.
Le bénéficiaire doit avoir adressé à l’ASPDT sa déclaration annuelle de surfaces plantées en pommes de terre pour la totalité de ses plantations avant le 30 juin de l’année en cours.
Obligations :
1. L’ensemble des pommes de terre de l’exploitation doivent être issues de plants certifiés ou de plants autoproduits contrôlés selon l’accord interprofessionnel « plants de ferme ».
2. Les producteurs affiliés doivent, pour leur production à partir de plants de ferme, respecter les termes de l’accord interprofessionnel Plant de ferme en matière sanitaire en vigueur à la date de la notification éventuelle par les pouvoirs publics.
3. Les producteurs affiliés déclarent à l’association, au moment des plantations, toutes les surfaces emblavées en pommes de terre.
4. Les producteurs mettent en place un dispositif d’enregistrement des informations permettant de retrouver l’origine du plant utilisé et de suivre la destination des lots commercialisés.
5. Les producteurs affiliés observent une durée minimale de 3 ans entre deux rotations de pommes de terre sur une même parcelle. Du fait de la durée du cycle de production de la production de pommes de terre primeurs, cette durée minimale ne s’applique pas pour les arrachages réalisés avant le 15 juillet.
6. En cas d’irrigation avec des eaux de surface, l’exploitant devra présenter une analyse datant de moins de 12 mois avant le préjudice, sur la zone de prélèvement autorisée. Cette analyse pourra être réalisée par l’agriculteur ou par un tiers. Le lieu précis du prélèvement d’eau sera enregistré sur le document qui accompagnera l’échantillon d’eau au laboratoire d’analyses.
Recommandations
1. Les producteurs doivent procéder à une séparation des lots de plants au moment de la plantation et à une séparation des lots par variété après arrachage.
2. Les terres de remblais d’origine autre que celle de l’exploitation ne doivent pas être apportées sur les parcelles destinées à la production.
