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Section spécialisée Ruminants
La Confédération nationale de l’élevage, la Fédération nationale bovine, la Fédération nationale des producteurs de lait, la Fédération nationale des éleveurs de chèvres, la Fédération nationale ovine et la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire ont décidé de créer une section spécialisée Ruminants du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.
Cette section a pour objet l’indemnisation des éleveurs qui ont subi une perte économique du fait d’une maladie animale ou du fait des mesures imposées pour lutter contre cette maladie.
Les conditions d’activité de la section sont définies par ses fondateurs et s’inspirent de l’expérience du FMS, dispositif de solidarité mis en place par les GDS en 2012.
Qui est concerné ?
La section ruminants a pour objet d’indemniser les éleveurs des pertes directes ou indirectes subies du fait d’une maladie animale réglementée, ou du fait des mesures de lutte ou des programmes de prophylaxie mis en œuvre contre ces dangers, à l’exception de l’indemnisation des pertes consécutives aux mesures de police sanitaire prises en charge par l’Etat conformément à l’arrêté du 30 mars 2001 et à ses arrêtés modificatifs.
Le financement des indemnités est assuré :
- Par la participation de la section spécialisée ruminants (voir “Vos cotisations“)
- Par une contribution de la section commune
- Par la contribution de l’Etat et de la communauté européenne, à hauteur de 65% des dépenses
La section spécialisée lève une cotisation volontaire, proportionnelle au cheptel, auprès de tous ses adhérents.
Le FMSE délègue, par convention, la levée de cette cotisation aux GDS, qui l’appellent auprès de tous les éleveurs de bovins, d’ovins et de caprins de leur département.
Quelles maladies sont éligibles
Sous réserve de validation du programme par la section Ruminants, le FMSE est susceptible d’indemniser les préjudices consécutifs aux maladies animales réglementées, détaillées ici.
Exemples de pertes indemnisables
Les pertes et coûts qui sont des conséquences directes des mesures de lutte obligatoire
– coûts de blocage des animaux frappés d’une interdiction de circulation: surcoûts en alimentation animale, surcoûts de main d’œuvre,
– coûts de nettoyage et désinfection des locaux d’élevage;
– frais vétérinaires supplémentaires directement liés aux conditions d’élevage ;
– frais de location de bâtiments supplémentaires afin de répondre à l’interdiction de circulation ainsi que les surcoûts de transport du fait de ce déplacement des animaux ;
– pertes et coûts liés à la restriction ou à l’interdiction de pâture ;
– pertes dues à l’interdiction ou à la restriction imposée de commercialisation des produits animaux, y compris les produits issus du lait et de la viande des animaux de l’élevage, à l’exception de celles qui sont prises en charge par l’Etat au titre de conséquences directes de mesures de police sanitaire.
Les pertes liées au passage de la maladie
– les pertes liées à la mortalité des animaux ou à l’euthanasie des animaux malades pour raison de bien-être animal ;
– les pertes liées à l’arrêt ou à la baisse de production des animaux,
– les pertes liées à la baisse de la fertilité des animaux,
Les pertes indirectes liées à des mesures de lutte
– les pertes de valeur commerciale des animaux ou des produits animaux suite à leur blocage, à la suspension de leur certification, à la fermeture des marchés, à la perte de signes de qualités.
Les producteurs doivent :
- être à jour de leurs cotisations au FMSE et à la section spécialisée “Ruminants” pour l’année N du préjudice et l’année N-1
- respecter le cahier des charges de la section spécialisée
Tout éleveur affilié au FMSE s’engage à respecter strictement les mesures de prévention, de surveillance et de lutte qui sont imposées où recommandées dans le cadre des mesures de police sanitaire et des programmes collectifs de prophylaxie approuvés par l’Etat, y compris les mesures relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux
| Danger sanitaire | Mesures à respecter |
| Tuberculose bovine | Respect des mesures ordonnées par l’arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins, et par les arrêtés préfectoraux, notamment les mesures d’immobilisation des animaux |
| Brucellose | Respect des mesures ordonnées par l’arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés, et par les arrêtés préfectoraux, notamment les mesures d’immobilisation des animaux |
| Leucose bovine enzootique | Respect des mesures ordonnées par l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relative à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique, et par les arrêtés préfectoraux, notamment les mesures d’immobilisation des animaux |
| FCO | Respect des mesures ordonnées par l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain, et par les arrêtés préfectoraux |
| Botulisme | Vaccination effectuée si demande d’indemnisation pour la seconde fois dans un délai de 3 années pour la même exploitation agricole. |
| Fièvre charbonneuse | Respect des mesures ordonnées (APMS et/ou APDI) |
| Autres dangers sanitaires réglementés pour lesquels le FMSE peut intervenir | Respect des mesures ordonnées (par arrêté national, APMS, ou APDI), ou par les PSIC ou les plans de lutte professionnels |
Les mesures à respecter dans le cahier des charges seront ajustées selon les évolutions réglementaires concernant les maladies animales réglementées.
