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La section spécialisée Viticulture a été fondée en 2017 par la FNSEA, les JA, la Confédération des Coopératives Vinicoles de France, la Confédération des Vignerons Indépendants de France, la Confédération des Vins IGP. Ils en sont les membres fondateurs.

La section spécialisée Viticulture a pour objet de contribuer à l’indemnisation de tout producteur de raisin de cuve ou de table affilié à la section, ayant subi sur ses vignes des pertes économiques dues à la présence d’un organisme nuisible réglementé.

Les cultures concernées sont toutes les cultures de vignes de cuve ou de table du territoire français.

La part professionnelle des indemnisations (35%) est assurée par:

• les cotisations à la section viticulture (Voir “Vos cotisations“)
• la cotisation à la section commune du FMSE

Les risques couverts sont tous les coûts et pertes engendrés par un organisme nuisible réglementé (plus de détails sur la page “Les risques éligibles“).

A ce jour, les principales maladies règlementées en vigne sont :

• La flavescence dorée de la vigne (catégorie 1) règlementée par un arrêté national ;
• L’Eutypiose (catégorie 2) règlementée par arrêtés préfectoraux ;
• Le stolbur de la vigne, ou bois noir (catégorie 2), règlementé par des arrêtés préfectoraux.

Les coûts et pertes éligibles sont tous les coûts et pertes listés dans l’arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation pris en application de l’article R361-53 du code rural et de la pêche maritime.

Seule la flavescence dorée fait l’objet d’un programme d’indemnisation par la section viticulture pour prendre en charge les coûts et pertes liés à la destruction obligatoire des parcelles de vigne contaminées à plus de 20% par la maladie.

Pour prétendre à une indemnisation, les producteurs doivent:

• avoir cotisé à la section Viticulture
• avoir cotisé à la section Commune
• avoir respecté la règlementation sanitaire et le cahier des charges