Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible à une indemnisation ?
Statut d'agriculteur
Etre agriculteur actif au sens de la PAC au moment du sinistre, c’est-à-dire être agriculteur, exercer une activité agricole, avoir une exploitation agricole :
- Les sociétés de type GIE ou GIEE ne sont pas éligibles
- Les sociétés de négoce sans activité agricole propre ne sont pas éligibles
- Lorsque l’objet principal de la société n’est pas agricole, des justificatifs seront demandés (ex: Statuts) pour démontrer que la société a une activité agricole secondaire
- Les agriculteurs retraités au sens de la MSA mais ayant conservé leur SIRET actif et commercialisant toujours leur production sont éligibles au FMSE
Le FMSE ne peut verser l’aide qu’à un agriculteur (personne physique ou morale).
Les conditions d’éligibilité aux aides FMSE sont similaires aux conditions d’éligibilité de la PAC. Plus de détail dans cette circulaire sur les aides PAC.
Les pertes subies
- exemple 1 : les APMS et APDI pour les maladies animales
- exemple 2: les notifications de destruction obligatoires des végétaux
- exemple 3: les factures acquittées pour les coûts engagés
Les cotisations
Etre à jour de ses cotisations (voir « Vos cotisations ») :
- à la section commune ;
- à la section spécialisée, lorsqu’elle existe.
La réglementation sanitaire
Respecter la réglementation sanitaire et les règles de nature à prévenir l’apparition des maladies animale et des organismes nuisibles aux végétaux répertoriées par le cahier des charges techniques des sections spécialisées.
- respect du code rural ;
- respect des arrêtés nationaux et préfectoraux de lutte ;
- respect des mesures de lutte imposées et dans les délais.
Respecter le cahier des charges de la section spécialisée (voir « Les sections spécialisées »).
Le droit à réparation
Les seuils et les plafonds
Certains programmes d’indemnisation peuvent faire figurer des seuils et/ou des plafonds d’indemnisation. Ceux-ci sont précisés dans chaque programme et dans la note jointe à tous les dossiers de demande d’indemnisation.
Seuil commun à tous les programmes: seuil de 200€ minimum de pertes (avant application des taux d’indemnisation).
La période des pertes
Le FMSE ne peut intervenir que pour des coûts et pertes datant de moins de 12 mois au moment où le programme est transmis au ministère de l’agriculture. La date de transmission du programme fait courir une période de 12 mois rétroactives: les justificatifs transmis dans les dossiers (factures, dates de destruction, dates de blocage, etc) doivent s’inscrire dans cette période pour le programme concerné.
Les dates d’éligibilité du programme sont précisées dans chaque programme et dans la note jointe à tous les dossiers de demande d’indemnisation.