Comment déposer une demande d'indemnisation et comment se déroule l'instruction ?
Etape 1 : dépôt de la demande d'indemnisation
Lorsqu’un programme d’indemnisation est ouvert, le dossier de demande d’indemnisation est mis à disposition des agriculteurs ou est disponible sur le site du FMSE (à la page dédiée).
La demande doit être renvoyée complète au FMSE via la plateforme de télédéclaration en ligne.
Dans le cas où le FMSE a signé une convention de délégation d’instruction à un organisme tiers (ex. GDS, Fredon), la demande doit être renvoyée à cet organisme tiers. Le dossier est alors transmis par télédéclaration au FMSE.
Etape 2 : contrôle d'éligibilité et calcul des indemnités
Le FMSE vérifie le respect des critères d’éligibilité des demandeurs et la recevabilité des pièces justificatives fournies par les demandeurs. Il détermine le montant final de l’indemnisation par demandeur.
La liste des pièces justificatives nécessaires au contrôle d’éligibilité et au calcul des indemnités est précisée dans la notice d’information jointe au dossier de demande d’indemnisation
Etape 3 : versement des indemnités
Le versement intégral des indemnités intervient après contrôle de l’éligibilité des demandeurs.
Une notification de paiement des indemnités est adressée aux bénéficiaires. La notification précise la source de la contribution publique.