Programme campagnol fourrage 2022

Le conseil d’administration du FMSE et la section Ruminants ont ouvert un programme d’indemnisation des pertes en fourrages consécutives aux dégâts occasionnés par les campagnols terrestres en 2022. Ce programme est financé à 50% par la section Ruminants, et 50% par la section Commune du FMSE.

Pour être éligibles à ce programme d’indemnisation, les exploitations doivent (les conditions sont cumulatives) :

  • avoir signé un contrat de lutte collective avec un organisme à vocation sanitaire prévu à l’article 4 de l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures au plus tard le 31 mai 2022, et avoir respecté les engagements prévus par celui-ci ;
  • être affilié à la section Commune et la section Ruminants du FMSE. Pour la cotisation à la section Ruminants, être à jour de ses cotisations en 2021 et 2022 (sauf nouveaux installés). La cotisation à la section Ruminants est appelée par le GDS ;
  • Avoir au moins 20% des surfaces fourragères éligibles situées dans communes éligibles.

Les pertes en fourrages prises en charge sont celles constatées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022. Elles sont calculées sur la base des surfaces éligibles issues des déclarations Pac 2022, et situées dans les communes éligibles au programme.

La date limite de télédéclaration des demandes d’indemnisation est fixée au 30 septembre 2023.

La télédéclaration est fermée.

Les demandes d’indemnisation sont en cours de contrôle par les équipes du FMSE. Le dépôt d’une demande ne garantie pas l’éligibilité à une indemnisation

Le FMSE contactera les agriculteurs de la suite de leur demande déposée sur la plateforme. 

Le budget du programme d’indemnisation étant à enveloppe fermée, un coefficient stabilisateur s’appliquera pour chaque dossier en cas de dépassement de l’enveloppe. Aussi, l’ensemble des dossiers devront être contrôlés avant de procéder au paiement des indemnités de l’ensemble des bénéficiaires.

Le FMSE se tient à votre disposition pour toute information complémentaire