Pour être éligibles à ces programme d’indemnisation, les exploitations doivent répondre aux conditions d’éligibilité suivantes :

• Être une petite ou moyenne entreprise opérant dans le secteur de la production agricole primaire ;
• Être affilié à la section Commune et la section Ruminants du FMSE. Pour la section Ruminants, affiliation l’année de l’incident et l’année précédente (exception des éleveurs installés l’année de l’incident) ;
• Avoir respecté la règlementation sanitaire en vigueur prévue par le cahier des charges techniques cité ci-après ;
• Justifier des pertes qui totalisent un niveau minimum d’indemnisation de 200 euros sur la base des calculs du FMSE ;
• Avoir fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire de l’élevage entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023, et confirmée ensuite par un résultat d’analyse PCR positif (cf. tableau susvisé) ;
• Avoir subi de la mortalité ou euthanasie pour des animaux de plus de 12 mois, liée à la maladie, au cours des 4 mois suivant la date de constatation de l’évènement sanitaire.

Le programme indemnise les pertes liées à la mortalité et à l’euthanasie pour raison de bien-être animal des animaux de plus de 12 mois des suites de la FCO BTV-8. Les pertes sont calculées sur la base de la surmortalité comparativement à la mortalité moyenne historique constatée dans chacune des exploitations.

Pour l’ensemble des coûts et pertes économiques indemnisés, le conseil d’administration du FMSE a retenu le taux d’indemnisation de 100 %.