Programmes fièvre catharrale ovine (FCO) BTV-8 2023/2024
Le conseil d’administration du FMSE et la section Ruminants ont ouvert des programmes d’indemnisation des coûts et pertes liés à la fièvre catarrhale ovine (FCO BTV-8) en 2023 et 2024. Ces programmes sont financés à 35% par le FMSE (dont 60% par la section Ruminants et 40% par la section Commune) et bénéficient d’une contribution publique du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) à hauteur de 65%.
Ces programmes se succèdent selon la date de déclaration des foyers et la période de prise en compte des coûts et pertes, à savoir :
| Programmes | Date d'attestation du foyer par le vétérinaire (avec PCR positive) (lire notice d'information ci-dessous) | Coûts et pertes indemnisées par le FMSE |
|---|---|---|
| 2023 | du 01/07/2023 au 31/12/2023 | du 01/07/2023 au 30/04/2024 |
| 2024 | du 01/01/2024 au 31/08/2024 | du 01/01/2024 au 31/12/2024 |
Pour être éligibles à ces programme d’indemnisation, les exploitations doivent répondre aux conditions d’éligibilité suivantes :
- Être une petite ou moyenne entreprise opérant dans le secteur de la production agricole primaire ;
- Être affilié à la section Commune et la section Ruminants du FMSE. Pour la section Ruminants, affiliation l’année de l’incident et l’année précédente (exception des éleveurs installés l’année de l’incident) ;
- Avoir respecté la règlementation sanitaire en vigueur prévue par le cahier des charges techniques cité ci-après ;
- Justifier des pertes qui totalisent un niveau minimum d’indemnisation de 200 euros sur la base des calculs du FMSE ;
- Avoir fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire de l’élevage entre le 1er juillet 2023 et le 31 août 2024, et confirmée ensuite par un résultat d’analyse PCR positif (cf. tableau susvisé) ;
- Avoir subi de la mortalité ou euthanasie pour des animaux de plus de 12 mois, liée à la maladie, au cours des 4 mois suivant la date de constatation de l’évènement sanitaire.
Le programme indemnise les pertes liées à la mortalité et à l’euthanasie pour raison de bien-être animal des animaux de plus de 12 mois des suites de la FCO BTV-8. Les pertes sont calculées sur la base de la surmortalité comparativement à la mortalité moyenne historique constatée dans chacune des exploitations.
Pour l’ensemble des coûts et pertes économiques indemnisés, le conseil d’administration du FMSE a retenu le taux d’indemnisation de 100 %.
Selon la date de déclaration de votre foyer, vous trouverez ci-dessous le dossier de demande d’indemnisation et la notice d’information correspondants.
Si votre foyer a été attesté par le vétérinaire entre le 1er juillet et le 31 décembre 2023 (programme 2023) :
Si votre foyer a été attesté par le vétérinaire entre le 1er janvier et le 31 août 2024 (programme 2024) :
Le dépôt de ce programme 2024 au ministère en charge de l’agriculture ne peut intervenir réglementairement avant la fin de la période des pertes, c’est-à -dire après le 31 décembre 2024. Par ailleurs, le paiement des dossiers n’est possible qu’à l’issue du dépôt du programme au ministère. Le FMSE a toutefois décidé une ouverture anticipée de l’instruction des demandeurs pour réduire les délais de traitement des dossiers.
Le dossier complet est à déposer auprès du Groupement de défense sanitaire (GDS) de votre département. Ce dernier a une délégation du FMSE pour télédéclarer votre dossier sur le site Extranet du FMSE.Â
Veuillez contacter le GDS de votre département afin de connaître la date limite de dépôt de votre demande d’indemnisation. Passé ce délai, votre dossier sera inéligible.
Les dossiers envoyés directement au FMSE ne seront pas traités.
Un demandeur ne peut déposer qu’un seul dossier de demande d’indemnisation par foyer.
Pour toute question, vous pouvez contacter le FMSE en précisant votre nom, prénom ou raison social, le numéro de Siret de l’exploitation concernée et un numéro de téléphone.