Programme fièvre catharrale ovine (FCO) BTV-8 2024
Le conseil d’administration du FMSE et sa section spécialisée Ruminants ont ouvert un programme d’indemnisation des pertes économiques consécutifs à  l’épisode de fièvre catarrhale ovine en 2024. Ce programme est financé à 65% par l’État et 35% par les fonds propres du FMSE, dont 60% par la section Ruminants, et 40% par la section Commune. Il vise à soutenir les éleveurs déclarés foyers de FCO BTV-8 et ayant subi des pertes animales. Ce programme accompagne les éleveurs non pris en charge par le dispositif FranceAgriMer pour les mêmes préjudices économiques.
Pour prétendre à une indemnisation, vous devez respecter les conditions d’éligibilité suivantes :
- Être affilié à la section Commune et la section Ruminants du FMSE. Pour la section Ruminants, affiliation l’année de l’incident et l’année précédente (exception des éleveurs installés l’année de l’incident) ;
- Avoir respecté la règlementation sanitaire en vigueur prévue par le cahier des charges techniques cité ci-après ;
- Justifier des pertes qui totalisent un niveau minimum d’indemnisation de 200 euros sur la base des calculs du FMSE ;
- Avoir un cheptel (identifié par un numéro EDE) confirmé foyer FCO-8, c’est-à -dire dont les animaux ont fait l’objet d’une suspicion clinique posée par le vétérinaire de l’élevage et confirmée par un résultat d’analyse PCR positif à la FCO-8. La date de confirmation du foyer, communiquée par le ministère en charge de l’Agriculture (DGAl ou DDETSPP), se situe entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 ;
- Avoir subi de la mortalité ou euthanasie pour des animaux de plus de 12 mois liée à la FCO-8 ;
En cas d’indemnisation perçue au titre du programme FMSE FCO-5-2023-N, avoir vacciné après son foyer de 2023 (sauf cas dûment justifié par un vétérinaire), et ce même si cela concerne des espèces différentes (vérification réalisée à partir des numéros de Siret).
Si vous avez été déclaré foyer en 2024 pour la MHE ou la FCO BTV-3, veuillez vous référer au schéma suivant pour connaitre la démarche à suivre :
Le programme indemnise les pertes liées à la mortalité et à l’euthanasie pour raison de bien-être animal des animaux de plus de 12 mois des suites de la FCO BTV-8. Pour l’ensemble des pertes économiques indemnisés, le conseil d’administration du FMSE a retenu le taux d’indemnisation de 100%.
Pour les foyers déclarés entre le 1er janvier et le 31 mai 2024, les pertes sont estimées sur la base de la surmortalité calculée comparativement à la mortalité moyenne historique constatée dans chacune des exploitations.
Pour les foyers déclarés entre le 1er juin et le 31 décembre 2024, les pertes sont estimées sur la base de la surmortalité calculée comparativement à une mortalité de référence.
Un courrier d’information et la notice qui précise le programme d’indemnisation et les justificatifs demandés pour déposer une demande d’indemnisation sont disponibles ci-dessous.
Si vous estimez respecter les conditions d’éligibilité listées ci-dessus, nous vous invitons à télécharger les annexes du dossier de demande d’indemnisation téléchargeable ci-dessous, et compléter ceux concernés par votre demande d’indemnisation.
IMPORTANT : les exploitations ayant plusieurs numéros EDE de cheptels enregistrés sous un même numéro SIRET doivent déposer un seul dossier d’indemnisation par numéro SIRET pour l’ensemble des cheptels EDE foyers de FCO.
Le dossier COMPLET est à télédéclarer sur la plateforme du FMSE, et doit être composé des documents listés dans la notice d’information du dossier de demande d’indemnisation (voir ci-dessus). Les dossiers envoyés directement au FMSE ne seront pas traités.
Si vous rencontrez une anomalie pour créer votre compte ou télédéclarer votre demande d’indemnisation, il se peut que ce soit votre navigateur internet qui génère ce problème. Veuillez alors tester un autre navigateur en privilégiant Google Chrome.
La date limite de télédéclaration des demandes d’indemnisation est fixée au 1er juin 2025.
Après avoir signé votre déclaration, vous pouvez consulter votre dossier en mode visualisation sur la plateforme du FMSE en vous reconnectant sur votre compte via le lien transmis par courriel. Veuillez noter que la déclaration signée (c’est-à -dire avec la signature numérique apposée en bas de page) n’apparait pas immédiatement car le transfert des informations entre les systèmes est programmé toutes les 15 minutes.
Vous recevrez également un accusé de réception de votre déclaration signée dans votre messagerie électronique. Veuillez vérifier dans vos courriers indésirables le cas échéant. En cas de non-réception, veuillez contacter le FMSE.
Après avoir signé électroniquement votre demande d’indemnisation, le FMSE procédera au contrôle d’éligibilité de votre demande, et calculera le montant de l’indemnité si votre demande est éligible.
Le budget du programme d’indemnisation étant à enveloppe fermée, un coefficient stabilisateur s’appliquera en cas de dépassement de l’enveloppe. Aussi, l’ensemble des dossiers devront être contrôlés avant de procéder au paiement des indemnités.
Pour toute question, vous pouvez contacter le FMSE en précisant votre nom, prénom ou raison social, le numéro de Siret de l’exploitation concernée, un numéro de téléphone, et le motif de la question.