Vos cotisations
Les cotisations appelées auprès des agriculteurs servent à financer les programmes d’indemnisation. La cotisation à la section Commune est obligatoire pour tous les agriculteurs et est collectée par les caisses MSA.
En complément de cette cotisation à la section Commune, une ou plusieurs cotisations aux sections spécialisées sont appelées en fonction des activités de l’exploitation.
La cotisation à la section Commune
La section Commune appelle une cotisation annuelle auprès de l’ensemble des exploitants agricoles. La cotisation est levée pour l’année civile.
La levée de cette cotisation est déléguée à la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole par convention.
Le montant de la cotisation est fixée par le conseil d’administration du FMSE.
Seules les activités agricoles au sens de l’article 4 du règlement UE° n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, soit les codes d’activité NAF suivants : 0111Z à 0150Z, la NAF 149Z a été triée pour ne garder que les apiculteurs. Elle contient aussi les producteurs de lapins et de gibiers à plumes pour lesquels la cotisation est appelée par d’autres acteurs de la filière agricole.
Les secteurs d’activité suivants n’étant pas éligibles, ils sont exemptés de cotisation :
- l’exploitation du bois et de la forêt,
- le paysage,
- les travaux agricoles,
- la chasse,
- la pêche en mer et la pêche en eau douce,
- l’aquaculture en mer et en eau douce.
La cotisation est appelée par les caisses de MSA auprès des agriculteurs exerçant leur activité en tant que personne physique ou personne morale. Il s’agit :
- des chefs d’exploitation, y compris à titre secondaire, et des chefs d’entreprise agricoles,
- des co-exploitants et des membres de sociétés agricoles participant aux travaux en qualité de non-salariés,
- des associés des GAEC,
- des entreprises agricoles sans chef d’exploitation ou avec un chef d’exploitation salarié,
- des cotisants solidaires, visés à l’article L731-23 du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque ces derniers sont par ailleurs retraités,
- Les pluri-actifs qui relèvent d’un autre régime que le régime agricole, dès lors qu’ils cotisent en ATEXA auprès de la MSA.
Si les cotisations FMSE n’ont pas été appelées par la MSA (retraités, erreurs de fichiers MSA), un agriculteur peut cotiser directement auprès du FMSE, et le cas échéant être indemnisé pour des coûts et pertes s’il démontre qu’il possède une exploitation agricole, exerce une activité agricole et est agriculteur actif au sens de réglementation européenne.
Les cotisations aux sections spécialisées
Les sections spécialisées lèvent des cotisations auprès des agriculteurs qui leur sont affiliés selon des modalités qu’elles déterminent.
Les ressources, que les sections spécialisées tirent du montant de leurs cotisations, sont utilisées à l’indemnisation de leurs seuls affiliés. Les ressources des sections spécialisées ne sont pas fongibles.
Récapitulatif des cotisations
Plus de précisions sur la section Légumes destinés à la transformation sont disponibles dans cette note. Le bulletin d’affiliation pour cette section est disponible ici.Â
Vigilance
Les sociétés agricoles sans chef d’exploitation (type AS au niveau de la MSA) doivent déclarer elles-mêmes leurs cotisations FMSE (section Commune et sections spécialisées si concerné) via la DSN, au même titre que leurs cotisations sociales.
L’appel des cotisations des sections spécialisées par la CCMSA se base sur les codes NAF enregistrés dans les exploitations auprès des caisses MSA. En cas d’erreur d’appel à cotisation, il est nécessaire de contacter sa caisse MSA afin de mettre à jour les codes NAF de son exploitation.
Vos contacts